Ce constat est vrai tant pour des personnes morales que pour des personnes physiques. C’est pourquoi le Canton a estimé nécessaire d’entrer en matière sur les dividendes au vu de la position des cantons voisins, tels Valais, Genève et Fribourg qui ont réduit l’imposition des dividendes.
En fin de compte, la cour relève que la brochure, en raison du titre incriminé, peut effectivement, sur la base d’une lecture superficielle, laisser planer une certaine ambiguïté sur la nature obligatoire ou non de l’allègement de l’imposition sur les dividendes. La formule « Des modifications imposées par le droit fédéral »