Le contribuable restera alors soumis aux lois actuelles (non modifiées) qui devront être présentées à nouveau au Grand Conseil pour les adaptation fédérales obligatoires (voir liste p. 7).
• Si le peuple dit OUI à la loi sur les impôts directs cantonaux (…)
• Si le peuple dit OUI à la loi sur les impôts communaux (…).
Si l’on se rapporte à la liste des adaptations fédérales obligatoires figurant en page 7, on constate que l’allègement de l’imposition sur les dividendes n’y figure pas. Enfin, il ressort du paragraphe figurant en haut de la page 7 que le but visé par l’allègement de l’imposition sur les dividendes consiste en la préservation de la capacité concurrentielle du Canton de Vaud;