Pour l’imputation, cette mesure facultative a été adoptée car elle a pour effet de dynamiser l’entreprise.
Le titre de ce paragraphe serait trompeur car toutes les mesures soumises au vote ne sont pas imposées par le droit fédéral – en particulier l’allègement de l’imposition sur les dividendes. Le Conseil d’Etat estime pour sa part que cet élément a été correctement retranscrit dans la brochure, qui permet à l’électeur de comprendre qu’il n’est pas lié par la LHID sur ce point.
Il n’est pas contesté que l’allègement de l’imposition sur les dividendes n’est pas imposé par l’art.