Il apparaît ainsi que c’est à tort que l’autorité intimée a estimé dans la motivation de la décision attaquée que le recours était irrecevable en tant qu’il portait sur cette loi. De fait, le Conseil d’Etat aurait dû constater que, pour les mêmes motifs que pour la LI, les griefs formulés devant lui étaient également sans fondement dans la mesure où ils concernaient la LICom.