72h de la loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l’harmonisation des impôts directs des cantons et des communes (LHID; RS 642.14) impose aux cantons d’adapter leur législation aux articles modifiés dans les deux ans qui suivent l’entrée en vigueur de la modification du 23 mars 2007 (adoptée en votation populaire le 24 février 2008; FF 2088 2455), cette obligation ne concerne pas l’allègement de l’imposition sur les dividendes. Il estime néanmoins que cet élément a été correctement retranscrit dans la brochure, qui permet à l’électeur de comprendre qu’il n’est pas lié par la LHID sur ce point.
G.