{"Signatur": "VD_TC_030", "Spider": "VD_Omni", "Sprache": "fr", "Datum": "2009-01-30", "HTML": {"Datei": "VD_Omni/VD_TC_030_CCST-2009-0001_2009-01-30.html", "URL": "http://www.jurisprudence.vd.ch/scripts/nph-omniscgi.exe?OmnisPlatform=WINDOWS&WebServerUrl=&WebServerScript=/scripts/nph-omniscgi.exe&OmnisLibrary=JURISWEB&OmnisClass=rtFindinfoWebHtmlService&OmnisServer=7001&Parametername=WWW_V4&Schema=VD_TA_WEB&Source=search.fiw&Aufruf=getMarkupDocument&cSprache=FRE&nF30_KEY=160858&W10_KEY=10550253&nTrefferzeile=43&Template=search/standard/results/document.fiw", "Checksum": "da39640cbdf070c588d2dd2d49ca59b1"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["CCST.2009.0001"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Cour constitutionnelle 30.01.2009 CCST.2009.0001"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Waadt  Cour constitutionnelle"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Cour constitutionnelle"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Vaud  Cour constitutionnelle"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "DURUSSEL, FELLI, DIRLEWANGER, MIVELAZ/Conseil d'Etat | Recours déposé à l'encontre de la brochure explicative officielle relative au scrutin du 8 février 2009. Rejet du grief selon lequel la prise de position des autorités relative à la déduction des frais de garde serait trompeuse d'une part car elle n'indique pas quelle part de la population pourrait être concernée par ladite déduction et, d'autre part, car elle contient un tableau qui inclut une déduction pour contribuable modeste alors que celle-ci ne fait pas partie du paquet soumis au vote, ce qui aurait pour effet de tromper le citoyen sur l'objet du vote. Rejet également du grief selon lequel la brochure explicative ferait croire à tort aux citoyens que l'ensemble des mesures faisant l'objet du scrutin seraient imposées par le droit fédéral, alors que notamment l'allègement de l'imposition sur les dividendes n'est pas imposé par la LHID. La cour constate à cet égard que si, sur ce point, la brochure litigieuse n'échappe pas à toute critique au regard de l'exigence de clarté que les autorités devraient respecter dans la rédaction d'un message explicatif, une lecture attentive de l'ensemble du message permet au citoyen de se rendre compte de la situation réelle et que les manquements constatés ne sont pas tels qu'ils puissent influer d'une manière décisive sur le débat et l'issue du vote."}], "ScrapyJob": "446973/40/2238", "Zeit UTC": "10.04.2026 20:27:09", "Checksum": "d4458892b3865ddb769040687a83af9d", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Vaud Tribunal cantonal Cour constitutionnelle 30.01.2009 CCST.2009.0001\nRegeste:\nDURUSSEL, FELLI, DIRLEWANGER, MIVELAZ/Conseil d'Etat | Recours déposé à l'encontre de la brochure explicative officielle relative au scrutin du 8 février 2009. Rejet du grief selon lequel la prise de position des autorités relative à la déduction des frais de garde serait trompeuse d'une part car elle n'indique pas quelle part de la population pourrait être concernée par ladite déduction et, d'autre part, car elle contient un tableau qui inclut une déduction pour contribuable modeste alors que celle-ci ne fait pas partie du paquet soumis au vote, ce qui aurait pour effet de tromper le citoyen sur l'objet du vote. Rejet également du grief selon lequel la brochure explicative ferait croire à tort aux citoyens que l'ensemble des mesures faisant l'objet du scrutin seraient imposées par le droit fédéral, alors que notamment l'allègement de l'imposition sur les dividendes n'est pas imposé par la LHID. La cour constate à cet égard que si, sur ce point, la brochure litigieuse n'échappe pas à toute critique au regard de l'exigence de clarté que les autorités devraient respecter dans la rédaction d'un message explicatif, une lecture attentive de l'ensemble du message permet au citoyen de se rendre compte de la situation réelle et que les manquements constatés ne sont pas tels qu'ils puissent influer d'une manière décisive sur le débat et l'issue du vote.\n\n\nEn comparaison intercantonale, le canton de Vaud est particulièrement favorable aux faibles revenus (76'000 personnes ne paient pas d’impôt, soit un contribuable sur cinq). Par contre, la classe moyenne subit une pression fiscale supérieure à la moyenne suisse. Le Conseil d’Etat et le Grand Conseil ont voulu remédier à ce déséquilibre par une nouvelle déduction sociale d’une part, et, d’autre part, en permettant aux parents de déduire plus largement les frais de garde de leurs enfants.\nLes effets de la déduction sociale et des frais de garde\nLe tableau ci-dessous présente un calcul d’impôt cantonal et communal (ICC), pour une famille lausannoise avec deux enfants, selon les baisses d’impôt proposées par le Grand Conseil (nouvelle déduction sociale et frais de garde maximum).\n|\n|\nRevenu net |\nFrais de garde |\nDéduction contrib. modeste |\nDéduction pour famille |\nRevenu imposable |\nImpôt total (ICC) selon projet |\nImpôt total (ICC) actuel |\nDifférence en francs\n|\nDifférence en %\n|\n|\nCas 1 |\n30’000 |\n7’000 |\n23’000. |\n3’300 |\n0 |\n0 |\n84.45 |\n- 84.45 |\n- 100 % |\n|\nCas 2 |\n50’000 |\n7’000 |\n16’000. |\n3’300 |\n23’700 |\n1’660.60 |\n2’908.95 |\n- 1’248.35 |\n- 42.91 % |\n|\nCas 3 |\n70’000 |\n7’000 |\n6’000. |\n3’300 |\n53’700 |\n6’078.50 |\n7’785.15 |\n- 1’706.65 |\n- 21.92 % |\n|\nCas 4 |\n90’000 |\n7’000 |\n0 |\n3’300 |\n79’700 |\n10’798.85 |\n12’252.05 |\n- 1’453.20 |\n- 11.86 % |\n|\nCas 5 |\n120’000 |\n7’000 |\n0 |\n3’100 |\n109’900 |\n16’620.10 |\n18’205.80 |\n- 1’585.70 |\n- 8.71 % |\nLe but du message explicatif précédant une votation est d’informer les citoyens de façon à ce que leur opinion puisse se forger librement. Il importe ainsi en premier lieu que ceux-ci puissent avoir connaissance de la nature et des buts visés par les objets sur lesquels ils sont appelés à voter. En l’occurrence, le tableau figurant dans la brochure explicative permet aux citoyens vaudois d’apprécier l¿mpleur des déductions projetées en fonction de différentes catégories de revenu. Il résulte clairement des explications précédant le tableau que celui-ci se fonde sur un exemple particulier, à savoir une famille lausannoise avec deux enfants. Il n’y a par conséquent pas d’ambiguïté sur le fait que, strictement, les chiffres mentionnés ne concernent qu’une minorité de citoyens et ne s’appliquent pas tels quels à toutes les situations. L’exemple choisi ne saurait au surplus être considéré comme arbitraire ou susceptible de tromper l’électeur par son caractère par trop particulier. La question de savoir quelle proportion de la population est concernée directement par le tableau, si elle n’est certes pas sans intérêt, n’apparaît ainsi nullement essentielle à la formation de la volonté populaire. La cour relève en outre que la déduction pour frais de garde d’enfants ne constitue pas une nouveauté dans le canton de Vaud. Le vote porte donc à cet égard sur une mesure fiscale déjà connue du citoyen vaudois, qu’il s’agit d’augmenter sans en changer la nature, et dont l’impact sur la population n’a dans ce contexte pas à être analysée en détail."}