Les motifs évoqués dans l'Exposé des motifs et projet de loi du décret (p. 12), soit le délai pour ouvrir action, la procédure relativement longue de la LJT, prévue pour le TriPAc fonctionnant comme tribunal de première instance et non de recours, constituent des éléments probants pour justifier l'adoption d'une autre procédure. Il n'existe aucune obligation de rang constitutionnel qui impose au législateur tel ou tel type de procédure. L'autorité intimée explique encore que la LPA-VD offrirait plus ou d'autres garanties que la LJT, que le pouvoir d'examen serait plus large ou plus facile à comprendre.