4.3.2.2, p. 375). De manière générale, il n'appartient pas à la cour de céans de contrôler l'opportunité de la norme, qui relève de l'appréciation du législateur uniquement.
bb) Le choix de la procédure applicable relève de l'opportunité laissée au législateur. Les motifs évoqués dans l'Exposé des motifs et projet de loi du décret (p. 12), soit le délai pour ouvrir action, la procédure relativement longue de la LJT, prévue pour le TriPAc fonctionnant comme tribunal de première instance et non de recours, constituent des éléments probants pour justifier l'adoption d'une autre procédure.