éléments pris en compte pour établir une concordance avec une fonction de la nouvelle grille. Ces questions ne se posent pas s'agissant des transitions directes, où il s'agit d'examiner les critères pris en compte pour attribuer une fonction à une certaine classe de salaire.
Si l'on se réfère au but de la voie de recours supplémentaire instituée par le décret, il s'agit d'assurer une certaine célérité, d'éviter d'engorger le TriPAc, en principe directement saisissable, et d'assurer une cohérence pour les cas qui nécessitent un examen individuel, de par le type de transition qui leur est applicable (Exposé des motifs et projet de décret, ad art. 5, 6 et 7, pp. 11-12).