, n. 1016, p. 483). L'égalité dans la loi interdit au législateur de faire, entre divers cas, des distinctions qu'aucun fait important ne justifie, ou de soumettre à un régime identique des situations de fait qui présentent entre elles des différences importantes et de nature à rendre nécessaire un traitement différent (ATF 132 I 157 c. 4.1; ATF 129 I 346 c. 6; ATF 129 I 1, JT 2003 I 208; ATF 127 I 185 c. 5 et les arrêts cités; Auer, Malinverni, Hottelier, op. cit., vol. II, nn. 1030 ss, pp. 484 ss et la nombreuse jurisprudence citée; Moor, op. cit., n. 6.2.3, pp. 455 ss).