Selon l'article 6 alinéa 1 du décret, les collaborateurs au bénéfice d'une transition semi-directe ou indirecte saisiront obligatoirement la commission de recours. A contrario, les autres, soit ceux au bénéfice d'une transition directe, relèveront de la compétence du TriPAc. L'article 5 du décret indique que la commission est chargée de traiter les contestations individuelles liées au niveau du poste. Dans l'Exposé des motifs et projet de décret (pp. 11-12 ad art.