que la notion de transition directe – qui permet de déterminer a contrario la qualité pour recourir auprès de la commission spéciale instituée par le décret (art. 6 al. 1) – est peu claire et ne permettra pas aux collaborateurs de distinguer quelle voie de recours emprunter.
Selon l'article 3 ANPJ, la bascule des fonctions a été réalisée selon trois modes de transition :
- la transition est directe lorsque les titulaires d'une fonction de l'ancien système sont colloqués dans une seule fonction de même niveau de la nouvelle grille des fonctions;