I, n. 1749, p. 619). Les garanties de procédure et le principe de la proportionnalité peuvent également, jusqu'à un certain point, compenser une relative imprécision de la loi, en particulier si leur respect peut efficacement être garanti par une autorité judiciaire dans le cadre d'un contrôle concret (ATF 128 I 327 précité, JT 2003 I 309).
bb) En l'occurrence, les requérants soutiennent que la notion de transition directe – qui permet de déterminer a contrario la qualité pour recourir auprès de la commission spéciale instituée par le décret (art