1 LPers).
Comme déjà souligné, le décret, qui institue une autorité de recours intermédiaire et prévoit d'autres règles de procédure, est de même rang que la LPers, l'organe législatif étant en droit de déroger au système qu'il a institué dans une autre loi.
b) Les requérants font valoir que les dispositions procédurales du décret contiennent des incertitudes qui vont à l'encontre des principes de sécurité et de prévisibilité du droit.
aa) Le principe de la légalité – consacré aux articles 5 Cst. et 7 Cst-VD – exige que la base légale revête une certaine "densité normative", c'est-à-dire qu'elle présente des garanties suffisantes de clarté, de précision et de transparence.