les articles 14 à 16 LPers.
L'article 14 LPers prévoit que sauf dispositions contraires de la présente loi ou des lois spéciales, le TriPAc connaît, à l'exclusion de toute autre juridiction, de toute contestation relative à l'application de la LPers. Les règles de procédure de la loi sur la juridiction du travail (LJT) sont applicables par analogie (art. 16 al. 1 LPers).
Comme déjà souligné, le décret, qui institue une autorité de recours intermédiaire et prévoit d'autres règles de procédure, est de même rang que la LPers, l'organe législatif étant en droit de déroger au système qu'il a institué dans une autre loi.
b)