Les requérants s'en prennent enfin à divers problèmes plus spécifiquement liés à la création de la commission de recours prévue aux articles 5 à 7 du décret. Ils se réfèrent, dans leur écriture du 19 décembre 2008, aux principes de la légalité, de l'intérêt public, de la proportionnalité et de la bonne foi, sous leurs diverses formes constitutionnelles. Toutefois, comme le relève l'autorité intimée, les arguments ne se recoupent pas dans la requête et la seconde écriture du 18 mars 2009, ni avec les dispositions attaquées.