En offrant une voie de droit supplémentaire au collaborateur de l'Etat, le décret paraît plus favorable. Les questions de savoir si cette commission de recours est conforme à l'égalité de traitement, à la sécurité du droit, au droit d'être entendu seront examinées plus loin. Mais, en tant que tel, l'article 9 du décret ne viole pas le principe de non-rétroactivité des lois et ce moyen doit être rejeté.
6. Les requérants s'en prennent enfin à divers problèmes plus spécifiquement liés à la création de la commission de recours prévue aux articles 5 à 7 du décret.