L'institution d'une voie de recours supplémentaire et l'application de nouvelles règles de procédure constituent typiquement un cas de rétroactivité improprement dite; en effet, si la cause de l'état de fait pertinent juridiquement – soit la notification de l'avenant – a certes pris naissance sous l'ancien droit, la situation continue à déployer des effets au moment où le décret entrera en vigueur. Le grief de base légale insuffisante tombe à faux dès lors que, d'une part, le décret est de même rang que la LPers et, d'autre part, il s'agit d'un cas de rétroactivité improprement dite.
En offrant une voie de droit supplémentaire au collaborateur de l'Etat, le décret paraît plus favorable.