Ainsi en va-t-il de la création d'un tribunal et de normes rétroactives contenues dans les dispositions transitoires ou de dispositions de procédure (ATF 113 Ia 412 c. 6); en l'absence de règles de droit transitoire, ces dernières sont immédiatement applicables, tout particulièrement lorsque le nouveau droit de procédure est plus favorable pour l'intéressé (ATF 115 II 97 c. 2c, JT 1989 I 544; RDAF 1999 II 131 c. 3b; Bovay, op. cit., pp. 196-197).
b)