Dans leur écriture du 19 décembre 2008, les requérants invoquent encore la violation du principe de non-rétroactivité des lois pour le motif que l'article 9 du décret prévoit une compétence de la commission de recours pour statuer sur les recours contre les avenants notifiés avant l'entrée en vigueur du décret, les recours déjà pendants au moment de l'entrée en vigueur lui étant transmis.
a) Le principe de non-rétroactivité des lois peut se définir comme l'interdiction d'attacher des effets juridiques à des faits antérieurs à la mise en vigueur de celles-ci.