Le Grand Conseil a certes délégué sa compétence au Conseil d'Etat pour arrêter l'échelle des salaires, fixer le nombre de classes et leur amplitude, déterminer les modalités de progression du salaire à l'intérieur de chaque classe, définir les fonctions et les évaluer (art. 24 LPers), mais la question ne se pose pas sous l'angle de la compétence pour adopter telle ou telle règle de droit, puisqu'il ne s'agit ici que de prendre acte d'une convention signée entre une délégation de l'exécutif et un syndicat. Ce faisant, le Grand Conseil n'a pas adopté des règles de droit.