Le principe de la séparation des pouvoirs affirme en principe le monopole parlementaire sur les actes normatifs. Toutefois, des raisons pratiques (temps nécessaire à l'examen, quantité d'actes normatifs, connaissances scientifiques nécessaires, application de techniques spécifiques, etc.) imposent de conférer un pouvoir réglementaire à l'exécutif. Ce pouvoir trouve son fondement dans une règle légale ou constitutionnelle (Moor, op. cit., ch. 3.3.1, pp. 241 à 243). Au contraire de la Constitution fédérale, plusieurs constitutions cantonales consacrent explicitement le pouvoir réglementaire du gouvernement.