Ce principe interdit à un organe d'outrepasser le cadre qui lui est tracé et d'empiéter sur les compétences d'un autre organe. Dans le même temps, il entend assurer un équilibre entre les trois pouvoirs par un système de contrepoids et de contrôles réciproques (Moor, op. cit., ch. 3.1.1, pp. 185 ss et ch. 3.1.2.3, p. 195; Baruh, Les commissions d'enquête parlementaires, thèse Lausanne 2007, n. 207, p. 79; Auer, Malinverni, Hottelier, op. cit., vol. I, nn. 1720 ss, pp. 608 ss).
Le principe de la séparation des pouvoirs affirme en principe le monopole parlementaire sur les actes normatifs.