4. Les requérants invoquent une violation du principe de la séparation des pouvoirs par le Grand Conseil, "prenant acte" de la convention à l'article 2 du décret, alors que cette compétence serait attribuée au Conseil d'Etat en vertu de l'article 24 LPers.
a) Le principe de la séparation des pouvoirs est un principe d'organisation politique fondé sur une conception juridique du fonctionnement de l'Etat, axé sur la loi, qui divise le pouvoir étatique en trois fonctions – législative, exécutive et judiciaire – attribuées à des organes distincts et indépendants. Ce principe interdit à un organe d'outrepasser le cadre qui lui est tracé et d'empiéter sur les compétences d'un autre organe.