Comme cela a été relevé au cours de l'élaboration du décret, l'intervention du Grand Conseil est nécessaire pour modifier l'affectation du fonds (cf. Exposé des motifs et projet de décret, p. 11 ad art. 3, ainsi que rapport de la majorité de la Commission des finances, RC-124, p. 3 ad art. 3). L'article 4 du décret prévoit qu'en dérogation à l'article 75 alinéa 1 lettre a LS, le nombre de périodes d'enseignement pour les maîtres des classes enfantines s'élève à 24, jusqu'à l'entrée en vigueur de l'accord HarmoS.