I, n. 1456, p. 516). Par exemple, il ne saurait y avoir une extension des compétences de la cour de céans au contrôle de cette convention, dont il n'est que "pris acte".
En revanche, comme le relève à juste titre le Grand Conseil, les autres articles du décret, soit les articles 3 à 9, contiennent des règles de droit. Plus particulièrement, les articles 3, 4 et 8 dérogent à des dispositions légales existantes et doivent être de rang législatif égal aux dispositions modifiées. L'article 3 du décret prévoit qu'une partie de la fortune disponible sur le fonds destiné à financer les congés sabbatiques en faveur des maîtres est affectée aux mesures particulières.