L'expression "prendre acte d'une chose" signifie "la faire constater légalement", et par extension "en prendre bonne note (en vue d'une utilisation ultérieure)" (Le Nouveau Petit Robert). C'est bien dans ce sens qu'il faut comprendre l'article 2, qui constitue une disposition de portée politique visant à légitimer l'accord trouvé entre les parties mentionnées. Il reste, au même titre que les articles 1er ou 10 du décret, purement déclaratif et n'a pas d'autre portée.