En prenant acte de ladite convention, le Grand Conseil l'aurait intégrée dans le décret, qui serait ainsi devenu la base légale d'une mise en œuvre des compétences du Conseil d'Etat prévues à l'article 24 LPers.
D'une part, il serait réducteur de porter une appréciation du décret uniquement sur la base de son article 2. D'autre part, cet article n'a aucun effet normatif propre. L'expression "prendre acte d'une chose" signifie "la faire constater légalement", et par extension "en prendre bonne note (en vue d'une utilisation ultérieure)" (Le Nouveau Petit Robert).