Les requérants soutiennent qu'au vu de l'article 2 du décret, qui prend acte d'une convention signée entre une Délégation du Conseil d'Etat et la Fédération des sociétés des fonctionnaires, il ne s'agirait plus d'un acte de rang égal à la LPers, mais d'un acte d'application de la LPers, le Grand Conseil ayant une attitude confuse à ce sujet. En prenant acte de ladite convention, le Grand Conseil l'aurait intégrée dans le décret, qui serait ainsi devenu la base légale d'une mise en œuvre des compétences du Conseil d'Etat prévues à l'article 24 LPers.
D'une part, il serait réducteur de porter une appréciation du décret uniquement sur la base de son article 2.