Il n'y a aucune anomalie, contrairement à ce que soutiennent les requérants.
c) Les requérants soutiennent qu'au vu de l'article 2 du décret, qui prend acte d'une convention signée entre une Délégation du Conseil d'Etat et la Fédération des sociétés des fonctionnaires, il ne s'agirait plus d'un acte de rang égal à la LPers, mais d'un acte d'application de la LPers, le Grand Conseil ayant une attitude confuse à ce sujet.