Il a été adopté par le même organe législatif que la loi mentionnée, et selon le même processus législatif. Il a d'ailleurs été traité régulièrement en commission, quand bien même l'examen a été attribué à la commission des finances plutôt qu'à une commission ad hoc. En application de l'article 38 alinéa 2 in fine LGC, cette tâche peut également revenir à cette commission. Enfin, l'examen du décret a fait l'objet de deux débats en plénum (art. 100 LGC). Le choix du décret est justifié en raison de la limite dans le temps des dispositions contenues dans l'acte. Il n'y a aucune anomalie, contrairement à ce que soutiennent les requérants.
c)