Ils sont donc de même rang (CREC, 8 février 2007, N. et crts c. Etat de Vaud, n° 897).
Enfin, la cour de céans a retenu que, sous l'angle formel, aucune distinction ne se justifiait entre règlement et arrêté du Conseil d'Etat, qui opte en pratique pour l'un ou l'autre acte en fonction de sa durée de validité (CCST.2006.0002 du 30 mai 2006 c. 1).
b) En l'espèce, le décret litigieux doit donc être considéré comme de même rang que la LPers. Il contient des règles de droit et s'adresse à un nombre indéterminé de personnes. Il a été adopté par le même organe législatif que la loi mentionnée, et selon le même processus législatif.