Selon l'article 84 alinéa 1er lettre a Cst-VD, les décrets du Grand Conseil sont, à l'instar des lois, soumis au référendum facultatif. Selon les articles 92 et suivants de la loi sur le Grand Conseil (LGC, RSV 171.01), la loi et le décret suivent tous deux le même processus législatif. Ils sont donc de même rang (CREC, 8 février 2007, N. et crts c. Etat de Vaud, n° 897).
Enfin, la cour de céans a retenu que, sous l'angle formel, aucune distinction ne se justifiait entre règlement et arrêté du Conseil d'Etat, qui opte en pratique pour l'un ou l'autre acte en fonction de sa durée de validité (CCST.2006.0002 du 30 mai 2006