les décisions de procédure interne sont réservées".
Selon la doctrine, en droit vaudois, seuls les actes qui cumulent les deux caractéristiques de la lettre a peuvent revêtir la forme d'une loi; le Grand Conseil doit adopter par décret les règles générales et abstraites de durée déterminée (Dépraz, Parlement et Gouvernement dans la nouvelle Constitution : une évolution plutôt qu'une révolution, in La Constitution vaudoise du 14 avril 2003, p. 253). Selon l'article 84 alinéa 1er lettre a Cst-VD, les décrets du Grand Conseil sont, à l'instar des lois, soumis au référendum facultatif.