Le Tribunal fédéral distingue loi matérielle et loi formelle. La première est un acte de l'autorité législative qui contient des normes générales et abstraites, c'est-à-dire un acte de législation. La loi au sens formel concerne tous les actes qui entrent dans la compétence de l'autorité législative et qui sont adoptés selon cette procédure, donc également des actes d'application du droit que cette autorité accomplit dans les limites de son activité gouvernementale et administrative (ATF 98 Ia 637 c. 3b, JT 1974 I 616; ATF 119 Ia 154 c. 3a, JT 1995 I 66).