La hiérarchie des normes, qui veut qu'un acte de rang inférieur respecte les actes de rang supérieur, signifie qu'une autorité ne peut réviser ses actes que selon la procédure et la forme dans lesquelles ils ont été adoptés. Ce principe découle du principe général de la légalité, et du principe plus particulier de la suprématie de la loi (art. 5 al. 1 de la Constitution fédérale, ci-après Cst., RS 101, et art. 7 al. 1 Cst-VD; Mahon, Petit commentaire de la Constitution fédérale de la Confédération suisse, n. 8 ad art. 5). Le Tribunal fédéral distingue loi matérielle et loi formelle.