1 du décret). En tant qu'ils s'en prennent à l'institution d'une telle commission de recours, la qualité pour agir de ces deux requérants paraît douteuse.
En revanche, d'autres dispositions du décret pourraient les toucher. Tel est le cas de l'article 3 du décret querellé puisqu'il est prévu qu'en dérogation aux règles d'utilisation du fonds destiné à financer les congés sabbatiques des maîtres, neuf millions de francs seront prélevés sur ce fonds pour financer les mesures particulières dans le domaine du secondaire I et II. En tant qu'enseignants pouvant bénéficier de ce fonds (art.