CCST.2006.0011 du 14 août 2007 c. 1c).
En l'occurrence, les requérants s'en prennent non seulement et plus particulièrement aux articles 5, 6, 7 et 9 du décret, mais également, de manière plus large, au rang hiérarchique de l'acte attaqué. A partir du moment où ils mettent en doute sa conformité au regard de l'article 110 Cst-VD, ils invoquent une violation constitutionnelle et motivent clairement leur point de vue et les éventuelles dispositions violées, non seulement au regard de certains articles du décret, mais de l'acte dans son ensemble. Les conditions de l'article 8 LJC sont remplies (cf. Bovay, Procédure administrative, pp. 386-387).
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