soit "toutes les normes générales et abstraites qui imposent des obligations ou confèrent des droits aux personnes physiques ou morales, ainsi que celles qui règlent l'organisation, la compétence ou les tâches des autorités ou fixent une procédure" (Exposé des motifs et projet de loi sur la juridiction constitutionnelle, BGC septembre 2004, p. 3650). Un auteur relève que, quelles que soient les controverses doctrinales, deux éléments doivent être pris en considération, soit d'une part la nature générale et abstraite de la règle, qui vise un nombre indéterminé et indéterminable de personnes et de situations, et d'autre part l'objet de la norme, qui est de déterminer des rapports juridiques