La commission de recours est compétente pour statuer sur les recours contre les avenants notifiés aux collaborateurs avant l’entrée en vigueur du présent décret.
2 Toute cause pendante auprès d’une autre autorité concernant la collocation d’un poste particulier dans le nouveau système de classification des fonctions et de rémunération est transmise d’office à la commission de recours.
Art. 10 Disposition finale
1 Le Conseil d’Etat est chargé de l’exécution du présent décret. Il en publiera le texte, conformément à l'article 84, alinéa 1, lettre a) de la Constitution cantonale et en fixera, par voie d'arrêté, la date d'entrée en vigueur".