2 Sur les 59 millions versés par l’Etat à la Caisse de pensions de l’Etat de Vaud en 2008, un tiers sera versé à la provision pour indexation des rentes et deux tiers seront versés à la Caisse en compensation des effets produits sur le degré de couverture par la mise en oeuvre du projet. L’article 3 de la loi du 4 octobre 2005 modifiant celle du 18 juin 1984 sur la Caisse de pensions de l’Etat de Vaud est abrogé.
Art. 9 Disposition transitoire
1 La commission de recours est compétente pour statuer sur les recours contre les avenants notifiés aux collaborateurs avant l’entrée en vigueur du présent décret.
2 Toute cause pendante auprès d’une autre autorité concernant la collocation d’