2 Le recours s'exerce par acte écrit et motivé dans les 40 jours suivant la réception de l’avenant au contrat.
3 Le recours n'a pas d'effet suspensif.
4 Si elle l’estime nécessaire, la commission entend l’autorité d’engagement et le collaborateur. Dans ce cas, ce dernier peut être accompagné d’une personne de son choix.
5La commission décide des autres mesures d’instruction.
6 La procédure est gratuite.
7 Pour le surplus, la législation sur la procédure administrative est applicable.