En cas de désaccord sur le choix du président, l’Organe de conciliation et d’arbitrage désigne le président.
3 La commission bénéficie de l’appui technique et administratif du Service du personnel.
4 Les membres externes à l’administration sont rémunérés selon l’arrêté sur les commissions. Il en va de même pour les membres collaborateurs de l’Etat si la commission siège en dehors de leurs heures de travail.
Art. 6 b) Procédure
1 Le collaborateur dont la fonction n’a pas fait l’objet d’une transition directe peut déposer un recours auprès de la commission.
2 Le recours s'exerce par acte écrit et motivé dans les 40 jours suivant la réception de l’avenant au contrat.