Autorité
1 Une commission de recours (ci-après : la commission) chargée de traiter les contestations individuelles liées au niveau du poste est instituée.
2 La commission est composée :
- de deux représentants du personnel désignés conjointement par les 3 syndicats et associations faîtières du personnel reconnus au sens de l’article 13 LPers;
- d'un nombre identique de représentants de l’employeur;
- d'un président externe à l’administration cantonale désigné par les membres désignés. En cas de désaccord sur le choix du président, l’Organe de conciliation et d’arbitrage désigne le président.
3 La commission bénéficie de l’appui technique et administratif du Service du personnel.