En référence à l’article 10 de la convention, une partie de la fortune disponible sur le fonds destiné à financer les congés sabbatiques en faveur des maîtres, à savoir CHF 9 millions, est affectée aux mesures particulières à hauteur de :
Année Fortune COSAB
2009 1'000’000.-
2010 2'000’000.-
2011 2'000’000.-
2012 2'000’000.-
2013 2'000’000.-
Art. 4 Enseignants des classes enfantines du cycle initial
1 En dérogation à l’article 75, alinéa 1, lettre a) de la loi scolaire du 12 juin 1984, le nombre de périodes d’enseignement pour les maîtres des classes enfantines s’élève à 24, jusqu’à l’entrée en vigueur de l’accord HarmoS.
Art. 5 Recours individuel
a) Autorité
1