{"Signatur": "VD_TC_030", "Spider": "VD_Omni", "Sprache": "fr", "Datum": "2009-06-24", "HTML": {"Datei": "VD_Omni/VD_TC_030_CCST-2008-0016_2009-06-24.html", "URL": "http://www.jurisprudence.vd.ch/scripts/nph-omniscgi.exe?OmnisPlatform=WINDOWS&WebServerUrl=&WebServerScript=/scripts/nph-omniscgi.exe&OmnisLibrary=JURISWEB&OmnisClass=rtFindinfoWebHtmlService&OmnisServer=7001&Parametername=WWW_V4&Schema=VD_TA_WEB&Source=search.fiw&Aufruf=getMarkupDocument&cSprache=FRE&nF30_KEY=161578&W10_KEY=10550253&nTrefferzeile=30&Template=search/standard/results/document.fiw", "Checksum": "b7afc27da8d118cdaa43186c200261e8"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["CCST.2008.0016"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Cour constitutionnelle 24.06.2009 CCST.2008.0016"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Waadt  Cour constitutionnelle"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Cour constitutionnelle"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Vaud  Cour constitutionnelle"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "Fédération syndicale SUD Service public, NICOLET, CURCHOD/Grand Conseil, Conseil d'Etat | Dans le cadre de modifications des relations de travail entre l'Etat de Vaud et ses collaborateurs, l'instauration d'une procédure différente et d'une voie de droit supplémentaire (commission de recours statuant préalablement à l'autorité judiciaire compétente) ne viole pas les principes de la non-rétroactivité des lois, de la légalité, de l'intérêt public, de la proportionnalité et de la bonne foi."}], "ScrapyJob": "446973/40/2238", "Zeit UTC": "10.04.2026 20:27:23", "Checksum": "e90214861d75f2a2c41d4abc0ad520e5", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Vaud Tribunal cantonal Cour constitutionnelle 24.06.2009 CCST.2008.0016\nRegeste:\nFédération syndicale SUD Service public, NICOLET, CURCHOD/Grand Conseil, Conseil d'Etat | Dans le cadre de modifications des relations de travail entre l'Etat de Vaud et ses collaborateurs, l'instauration d'une procédure différente et d'une voie de droit supplémentaire (commission de recours statuant préalablement à l'autorité judiciaire compétente) ne viole pas les principes de la non-rétroactivité des lois, de la légalité, de l'intérêt public, de la proportionnalité et de la bonne foi.\n\n\n2 Toute cause pendante auprès d’une autre autorité concernant la collocation d’un poste particulier dans le nouveau système de classification des fonctions et de rémunération est transmise d’office à la commission de recours.\nArt. 10 Disposition finale\n1 Le Conseil d’Etat est chargé de l’exécution du présent décret. Il en publiera le texte, conformément à l'article 84, alinéa 1, lettre a) de la Constitution cantonale et en fixera, par voie d'arrêté, la date d'entrée en vigueur\".\nLe décret a été publié dans la Feuille des avis officiels (FAO) le 2 décembre 2008 et le délai référendaire a couru jusqu'au 11 janvier 2009.\nCette même édition de la FAO contenait en outre trois actes du Conseil d'Etat dont l'entrée en vigueur était fixée au 1er décembre 2008, soit un arrêté du 28 novembre 2008 relatif à la mise en œuvre de la nouvelle politique salariale de l'Etat de Vaud (ANPJ, RSV 172.320.1), un règlement du 28 novembre 2008 relatif à la classification des fonctions (RCF, RSV 172.315.1) et un règlement du 28 novembre 2008 relatif au système de rétribution des collaborateurs de l'Etat de Vaud (RSRC, RSV 172.315.2).\nL'ANPJ a notamment la teneur suivante :\n\"(…)\nvu l'article 24 de la loi du 12 novembre 2001 sur le personnel de l'Etat de Vaud,\nvu le décret du 25 novembre 2008 relatif à la nouvelle classification des fonctions et à la nouvelle politique salariale de l'Etat de Vaud,\n(…)\nArt. 3 Transition vers les nouvelles fonctions\n1 La transition des fonctions de l'ancien au nouveau système peut être directe, semi-directe ou indirecte :\na. la transition est directe lorsque les postes relevant d'une fonction actuelle sont colloqués dans une seule fonction de même niveau de la nouvelle grille des fonctions;\nb. la transition est semi-directe lorsque les postes relevant d'une fonction actuelle sont colloqués dans une chaîne de la nouvelle grille des fonctions. Le cahier des charges produit par l'autorité d'engagement détermine le niveau à l’intérieur de la chaîne;\nc. la transition est indirecte lorsque les postes relevant d'une fonction actuelle sont colloqués dans plusieurs chaînes de la nouvelle grille des fonctions. L'emploi-type détermine la chaîne et le cahier des charges produit par l'autorité d'engagement le niveau à l'intérieur de celle-ci.\n(…)\"\nB. Le 19 décembre 2008, la Fédération syndicale SUD Service public, ainsi que Françoise-Emmanuelle Nicolet et Cyril Curchod, tous deux employés de l'Etat de Vaud, ont déposé une requête contre le décret. Les requérants ont conclu, à titre préliminaire, à ce que l'effet suspensif soit accordé à la requête et, principalement, à ce que le décret soit annulé.\nPar courrier du 23 décembre 2008 adressé aux parties, le président de la Cour constitutionnelle a rappelé que l'acte attaqué bénéficiait de l'effet suspensif de par la loi.\nC. Dans sa réponse du 23 janvier 2009, le Grand Conseil a conclu, à titre provisionnel, à la levée de l'effet suspensif et, sur le fond, au rejet de la requête dans la mesure où elle était recevable.\nPar courrier du 26 janvier 2009, le Conseil d'Etat a déclaré se rallier intégralement aux déterminations déposées par le Grand Conseil le 23 janvier 2009 et a renoncé à déposer des déterminations séparées.\nD. Dans leur réplique du 18 mars 2009, les requérants ont maintenu les conclusions prises dans leur écriture du 19 décembre 2008.\nE. Le 20 avril 2009, le Grand Conseil a déposé une duplique et a confirmé ses conclusions en rejet dans la mesure où la requête est recevable. Le même jour, le Conseil d'Etat s'est rallié aux déterminations du Grand Conseil.\nF. Par décision sur effet suspensif du 30 mars 2009, la cour de céans a rejeté la requête tendant à la levée de l'effet suspensif, l'entrée en vigueur du décret demeurant suspendue jusqu'à droit connu sur la décision au fond.\nLa cour a décidé à l'unanimité de statuer sur le fond par voie de circulation (art. 14 de la loi sur la juridiction constitutionnelle, ci-après : LJC, RSV 173.32).\nConsidérant en droit\n1. La Cour constitutionnelle examine d'office et librement la recevabilité des requêtes dont elle est saisie.\na) Selon l'article 136 alinéa 2 lettre a de la Constitution du Canton de Vaud du 14 avril 2003 (Cst-VD, RSV 101.01), la cour contrôle, sur requête déposée dans les vingt jours dès leur publication, la conformité des normes cantonales au droit supérieur. L'article 3 LJC précise que ce contrôle porte sur les actes adoptés par des autorités cantonales contenant des règles de droit (al. 1). Peuvent notamment faire l'objet d'un tel contrôle, s'ils remplissent ces conditions, les lois et les décrets du Grand Conseil (art. 3 al. 2 let. a LJC)."}