{"Signatur": "VD_TC_030", "Spider": "VD_Omni", "Sprache": "fr", "Datum": "2009-06-24", "HTML": {"Datei": "VD_Omni/VD_TC_030_CCST-2008-0016_2009-06-24.html", "URL": "http://www.jurisprudence.vd.ch/scripts/nph-omniscgi.exe?OmnisPlatform=WINDOWS&WebServerUrl=&WebServerScript=/scripts/nph-omniscgi.exe&OmnisLibrary=JURISWEB&OmnisClass=rtFindinfoWebHtmlService&OmnisServer=7001&Parametername=WWW_V4&Schema=VD_TA_WEB&Source=search.fiw&Aufruf=getMarkupDocument&cSprache=FRE&nF30_KEY=161578&W10_KEY=10550253&nTrefferzeile=30&Template=search/standard/results/document.fiw", "Checksum": "b7afc27da8d118cdaa43186c200261e8"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["CCST.2008.0016"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Cour constitutionnelle 24.06.2009 CCST.2008.0016"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Waadt  Cour constitutionnelle"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Cour constitutionnelle"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Vaud  Cour constitutionnelle"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "Fédération syndicale SUD Service public, NICOLET, CURCHOD/Grand Conseil, Conseil d'Etat | Dans le cadre de modifications des relations de travail entre l'Etat de Vaud et ses collaborateurs, l'instauration d'une procédure différente et d'une voie de droit supplémentaire (commission de recours statuant préalablement à l'autorité judiciaire compétente) ne viole pas les principes de la non-rétroactivité des lois, de la légalité, de l'intérêt public, de la proportionnalité et de la bonne foi."}], "ScrapyJob": "446973/40/2238", "Zeit UTC": "10.04.2026 20:27:23", "Checksum": "e90214861d75f2a2c41d4abc0ad520e5", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Vaud Tribunal cantonal Cour constitutionnelle 24.06.2009 CCST.2008.0016\nRegeste:\nFédération syndicale SUD Service public, NICOLET, CURCHOD/Grand Conseil, Conseil d'Etat | Dans le cadre de modifications des relations de travail entre l'Etat de Vaud et ses collaborateurs, l'instauration d'une procédure différente et d'une voie de droit supplémentaire (commission de recours statuant préalablement à l'autorité judiciaire compétente) ne viole pas les principes de la non-rétroactivité des lois, de la légalité, de l'intérêt public, de la proportionnalité et de la bonne foi.\n\n|\n|\nTRIBUNAL CANTONAL COUR CONSTITUTIONNELLE |\n|\n|\nArrêt du 24 juin 2009 |\n|\nComposition |\nM. Alain Zumsteg, juge présidant; MM. Pierre-Yves Bosshard et Pascal Langone, juges; MM. Jacques Giroud et Joël Krieger, juges suppléants. |\n|\nRequérants |\n1. |\nFédération syndicale SUD Service public, à Lausanne, |\n|\n|\n2. |\nFrançoise-Emmanuelle NICOLET, à Lausanne, |\n|\n|\n3. |\nCyril CURCHOD, à Forel (Lavaux), tous trois représentés par Me Christophe TAFELMACHER, avocat à Lausanne, |\n|\nAutorité intimée |\n|\nGrand Conseil |\n|\nAutorité concernée |\n|\n|\nObjet |\nRequête Fédération syndicale SUD Service public et consorts c/ décret du Grand Conseil du 25 novembre 2008 relatif à la nouvelle classification des fonctions et à la nouvelle politique salariale de l'Etat de Vaud. |\nVu les faits suivants\nA. Le 25 novembre 2008, le Grand Conseil a adopté un décret relatif à la nouvelle classification des fonctions et à la nouvelle politique salariale de l'Etat de Vaud (ci-après : le décret).\nCe décret dispose ce qui suit :\n\"Art. 1 But\n1 Le présent décret a pour but de fixer les modalités de mise en oeuvre de la nouvelle classification des fonctions et de la nouvelle politique salariale de l'Etat de Vaud.\nArt. 2 Accord\n1 Il est pris acte de la \"Convention portant sur la mise en oeuvre de la nouvelle classification des fonctions et de la nouvelle politique salariale\" signée le 3 novembre 2008 entre la Délégation du Conseil d’Etat aux ressources humaines et la Fédération des sociétés de fonctionnaires (ci-après : la convention).\nArt. 3 Financement des mesures particulières dans le domaine du secondaire I et II\n1 En référence à l’article 10 de la convention, une partie de la fortune disponible sur le fonds destiné à financer les congés sabbatiques en faveur des maîtres, à savoir CHF 9 millions, est affectée aux mesures particulières à hauteur de :\nAnnée Fortune COSAB\n2009 1'000’000.-\n2010 2'000’000.-\n2011 2'000’000.-\n2012 2'000’000.-\n2013 2'000’000.-\nArt. 4 Enseignants des classes enfantines du cycle initial\n1 En dérogation à l’article 75, alinéa 1, lettre a) de la loi scolaire du 12 juin 1984, le nombre de périodes d’enseignement pour les maîtres des classes enfantines s’élève à 24, jusqu’à l’entrée en vigueur de l’accord HarmoS.\nArt. 5 Recours individuel\na) Autorité\n1 Une commission de recours (ci-après : la commission) chargée de traiter les contestations individuelles liées au niveau du poste est instituée.\n2 La commission est composée :\n- de deux représentants du personnel désignés conjointement par les 3 syndicats et associations faîtières du personnel reconnus au sens de l’article 13 LPers;\n- d'un nombre identique de représentants de l’employeur;\n- d'un président externe à l’administration cantonale désigné par les membres désignés. En cas de désaccord sur le choix du président, l’Organe de conciliation et d’arbitrage désigne le président.\n3 La commission bénéficie de l’appui technique et administratif du Service du personnel.\n4 Les membres externes à l’administration sont rémunérés selon l’arrêté sur les commissions. Il en va de même pour les membres collaborateurs de l’Etat si la commission siège en dehors de leurs heures de travail.\nArt. 6 b) Procédure\n1 Le collaborateur dont la fonction n’a pas fait l’objet d’une transition directe peut déposer un recours auprès de la commission.\n2 Le recours s'exerce par acte écrit et motivé dans les 40 jours suivant la réception de l’avenant au contrat.\n3 Le recours n'a pas d'effet suspensif.\n4 Si elle l’estime nécessaire, la commission entend l’autorité d’engagement et le collaborateur. Dans ce cas, ce dernier peut être accompagné d’une personne de son choix.\n5La commission décide des autres mesures d’instruction.\n6 La procédure est gratuite.\n7 Pour le surplus, la législation sur la procédure administrative est applicable.\nArt. 7 c) Recours au Tribunal de prud'hommes de l'administration cantonale\n1 Les décisions de la commission peuvent faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal de prud’hommes de l’administration cantonale vaudoise.\n2 Le recours s'exerce dans les 30 jours suivant la notification de la décision attaquée.\n3 La législation sur la procédure administrative est applicable pour le surplus.\nArt. 8 Caisse de pensions\n1 Le Conseil d’Etat est chargé de déterminer l’impact de la mise en oeuvre de la nouvelle classification des fonctions et de la nouvelle politique salariale sur le degré de couverture de la Caisse de pensions de l’Etat de Vaud. Si l’impact est négatif, le Conseil d’Etat est chargé de proposer au Grand Conseil, d’ici au 28 février 2009, des mesures en compensation des effets produits sur le degré de couverture de la Caisse par le nouveau système.\n2 Sur les 59 millions versés par l’Etat à la Caisse de pensions de l’Etat de Vaud en 2008, un tiers sera versé à la provision pour indexation des rentes et deux tiers seront versés à la Caisse en compensation des effets produits sur le degré de couverture par la mise en oeuvre du projet. L’article 3 de la loi du 4 octobre 2005 modifiant celle du 18 juin 1984 sur la Caisse de pensions de l’Etat de Vaud est abrogé.\nArt. 9 Disposition transitoire\n1 La commission de recours est compétente pour statuer sur les recours contre les avenants notifiés aux collaborateurs avant l’entrée en vigueur du présent décret."}