- possibilité de faire appel à des experts ou d'instituer des commissions d'enquête parlementaire - il faut, comme cela a été jugé dans l'arrêt Municipalité de Lausanne c. Conseil communal de Lausanne du 8 octobre 2008 précité, modifier la loi sur les communes.
Il n'est certes pas non plus exclu d'envisager un système où les commissions du conseil délibérant auraient des pouvoirs propres. Mais cela nécessiterait également une modification de la législation cantonale, ce qui, au demeurant, devrait être possible au vu de l'art. 146 al. 2 Cst-VD.
4. Les considérations qui précèdent conduisent à l'admission de la requête et à l'annulation des art.