du conseil dans le sens où la municipalité serait tenue de présenter l’étude ou le projet demandé par le conseil et non plus seulement de répondre à la motion par un simple rapport ou une proposition (Exposé des motifs et projet de loi modifiant la loi du 28 février 1956 sur les communes in BGC, avril 2005, pp. 9082 et 9111).