Si l'organe délibérant souhaite des éclaircissements provenant d'une personne indépendante, il doit s'adresser à la municipalité pour qu'elle mandate elle-même un expert. Les membres du conseil – et à plus forte raison d'une commission – doivent donc passer par la voie propositionnelle prévue par les art. 30 ss LC.
L'obligation de passer par une telle procédure ressort particulièrement de l'exposé des motifs concernant la dernière modification de la loi sur les communes qui souligne que, l’art. 146 al. 3 Cst-VD ayant introduit la notion de motion impérative, le nouvel art. 31 LC allait renforcer la portée du droit d’initiative du conseil